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Avocat en droit des victimes à Paris 16

Avocat droit des victimes Paris 16

Pour bénéficier d'un accompagnement adapté à votre situation, optez pour les services de Maître SOUCHERE, avocat en droit des victimes à Paris 16e. Vous pourrez compter sur son entier dévouement afin de mener votre affaire à sa juste conclusion et, ainsi, obtenir une réparation de vos préjudices.

L'indemnisation des victimes

La notion de fonds de garantie

Sachez-le : toute personne ayant subi une agression ou un accident peut prétendre à un dédommagement par les fonds d’aide aux victimes. Financés par les cotisations obligatoires des assurés et par les pouvoirs publics, ceux-ci sont donc chargés, au titre de la solidarité nationale, d’indemniser les victimes de dommages corporels.

Il est toutefois complexe d'assurer le montage de son propre dossier, celui-ci nécessitant divers éléments (taux d’incapacité, chiffrage du préjudice, etc.). C'est pourquoi Maître SOUCHERE, avocat à Paris 16e vous offre un soutien de tous les instants en ces circonstances difficiles. Sa mission ? Obtenir en votre faveur - et celle des victimes indirectes ! - une indemnisation à la hauteur du mal qui a été causé.

La liste des organismes

Parmi les différents fonds de garantie, qui peuvent être saisis, figurent :

  • Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) : dédié aux victimes d’accidents de la route, d’accidents de chasse, de risques technologiques, etc. ;
  • Le FGTI (Fonds de Garantie des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions) : indemnise les victimes d’actes de terrorisme ou d’infractions pénales ;
  • Le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes) : assiste les victimes dans le recouvrement des dommages et intérêts consécutifs à un procès pénal ;
  • La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) : indemnise les victimes d’infractions pénales (agressions physiques, agressions sexuelles, etc.) ;
  • La CCI / CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux) : composée de représentants de victimes, de professionnels de santé, d’établissements de santé, de l’ONIAM et d’assureurs, cette commission indemnise les victimes d’accidents médicaux, de maladies iatrogènes et d’infections nosocomiales ;
  • L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) : indemnise les victimes en cas d’aléas thérapeutiques, de maladies iatrogènes, d’infections nosocomiales et de refus d’indemnisation par la compagnie d’assurances ;
  • Le CIVEN (Comité d’Indemnisation des Victimes d’Accident Nucléaire) ;
  • Le FIVA (Fond d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante) ;
  • ...

Surtout, n'ayez pas d'inquiétude : votre avocat en droit des victimes à Paris 16e, notamment rompue aux procédures d'indemnisation des victimes dans le cadre d'accidents, sera en mesure de vous orienter vers l'organisme le plus approprié et vous apportera un appui inconditionnel lors des démarches associées.

Le droit à la compensation du handicap

Entrée en vigueur le 11 février 2005, la loi Handicap reconnaît le droit à la compensation du handicap à « toute personne qui subit une limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Ce texte législatif vise, par un partenariat conforté entre les acteurs de la politique du handicap, à renforcer l’égalité des droits et des chances des individus souffrant d’handicap. Le régime déploie une large gamme de prestations et de dispositifs favorisant l’autonomie, la participation et la citoyenneté des individus en situation d’handicap.

Ainsi, si votre cas répond aux conditions citées ci-dessus, soyez assuré que Maître SOUCHERE - avocat en droit du dommage corporel à Paris 16e - ne s'arrêtera pas à la seule indemnisation de vos préjudices, mais fera également valoir votre droit à la compensation du handicap par tous les moyens possibles. Sa longue expérience de ce genre de démarches, son savoir-faire et son empathie naturelle font d'elle une alliée de choix dans le traitement de votre affaire.

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